CONDITIONS GENERALES DEPOT VENTE

TROC HORECA : CONDITIONS GENERALES DEPOT VENTE
www.trochoreca.be

Article 1 : MODALITES 
1.1 Le déposant donne mandat exclusif à CHR HORECA CONCEPT SPRL pour son compte le(s) article(s) au recto pendant une durée de deux (2) mois renouvelable aux conditions ci-dessous (Art.2).
1.2 Le déposant autorise en contrepartie CHR HORECA CONCEPT SPRL à prélever, lors des règlements de ces articles, le montant de la commission prévue au recto qui correspond à trente pourcent (30%) du montant du prix de vente.

 


Article 2 : DUREE 
2.1 La durée du dépôt est fixée à deux (2) mois.
2.2 Cette période peut être renouvelée, après signature du contrat de dépôt initiale, en rajoutant la date de renouvellement.

 


Article 3 : PRIX 
3.1 Le prix de vente du (des) article(s) confié(s) en dépôt de vente est déterminée d’un commun accord entre les deux parties.
3.2 En aucun cas CHR HORECA CONCEPT SPRL n’est tenu d’accepter de vendre un article dont le prix lui semblerait trop ou peu élevé.
3.3 CHR HORECA CONCEPT SPRL se réserve le droit de choisir les articles qui lui sont confiés en dépôt de vente.
3.4 Sauf convention expresse, le prix de vente ne pourra éventuellement être baissé, par CHR HORECA CONCEPT SPRL et selon la volonté du client, après chaque période de dix (10) jours de dépôt, passé les vingt (20) premiers jours.

 


Article 4 : REGLEMENT 
4.1 Le montant des sommes résiduelles réservées au déposant, commissions et frais déduits, fait l’objet d’un règlement par espèces ou par virement et sont tenues à disposition du déposant, le premier (1er) du mois suivant la vente, est invité à venir les retirer à sa convenance dans un délai de trois (3) mois maximum à compter de la vente.
4.2 Passé le délai de trois (3) mois, Le montant des sommes résiduelles réservées au déposant sont considérées comme étant devenues la propriété de CHR HORECA CONCEPT SPRL et seront de ce fait intégrées dans sa trésorerie, sans recours possible du déposant.

 


Article 5 : Résiliation du contrat – Fin du contrat 
5.1 CHR HORECA CONCEPT SPRL se réserve le droit de résilier, à tout moment, le présent contrat et de retirer de la vente, après en avoir averti le déposant par un moyen de communications courant (lettre, téléphone ou email).
5.2 Tout article présentant un vice de forme ou de fonctionnement qui aura été volontairement ou non dissimulé à CHR HORECA CONCEPT SPRL, à la conclusion du présent contrat, et qui le rendrait de ce fait impropre à la vente dans les conditions exigées de CHR HORECA CONCEPT SPRL.
5.3 Tout autre article pour lequel CHR HORECA CONCEPT SPRL aurait un doute sur la provenance ou l’identité de son propriétaire (cas de vol, recel, …).
5.4 Tout autre article à son gré sur des critères de prix, de mode, de saison, …
5.5 Dans tous les cas de résiliation ou d’annulation, CHR HORECA CONCEPT SPRL tiendra à sa déposition immédiate du déposant et à ses frais, les articles invendus, par tout moyen à sa convenance.
5.6 L’article 6, ci-après, sera applicable passé un délai de huit (8) jours à compter de la notification au déposant par CHR HORECA CONCEPT SPRL.

 


Article 6 : Expiration du contrat
6.1 Tout article invendu et non retiré au bout de deux (2) mois ou faisant l’objet d’une résiliation (Art.5) devient la propriété exclusive et définitive de CHR HORECA CONCEPT SPRL, qui se donne le droit d’en disposer comme bon lui semble, sans en avoir à en informer le déposant autrement que lors de la signature du présent contrat.
6.2 Le déposant dispose de huit (8) jours, dès la fin du contrat, pour récupérer ses articles.

 


Article 7 : Responsabilité – Litiges
7.1 CHR HORECA CONCEPT SPRL ne peut en aucun cas être tenu responsable des dégradations de toutes sortes qui pourraient être causées aux articles qui lui ont été confiés en dépôt-vente du fait de leur vétusté, de leur usure normale, de leur manipulation et de tous phénomènes naturel inhérents à leur exposition (soleil, humidité, …) ou d’actes de vandalisme.
7.2 De la même manière, CHR HORECA CONCEPT SPRL ne saurait répondre de la qualité et du fonctionnement des articles qu’il vend pour le compte de ses déposants.
7.3 Dans tous les cas soulevés par les acheteurs, le déposant-vendeur est le seul responsable.
7.4 Si litige venait ultérieurement faire annuler la vente réalisée par les soins de CHR HORECA CONCEPT SPRL, la commission versée restera acquise de plein droit à celle-ci.

 


Article 8 : Garantie
8.1 Il appartient à l’acheteur de faire réviser et de mettre en conformité avec les normes de sécurité en vigueur chaque article d’occasion avant sa première utilisation.

 


Article 9 : Assurance
9.1 Tout objet déposé doit être propre, complet et en état de marche.
9.2 CHR HORECA CONCEPT SPRL a contracté, auprès de la compagnie d’assurance de son choix, une assurance garantissant les risques de responsabilité civile, vol et incendie à l’intérieur de son local.
9.3 La couverture de ces risques, en cas de sinistre, ne pourra en aucun cas excéder le montant remboursé par la compagnie  d’assurance.

 


Article 10 : Responsabilité
10.1 L’exécution du présent contrat se fait sous la seule responsabilité de CHR HORECA CONCEPT SPRL

 


Article 11 : Litiges
11.1 Les articles restent la propriété de CHR HORECA CONCEPT SPRL jusqu’à règlement complet de l’achat.
11.2 La présente convention est régie par le droit belge.
11.3 Toutes contestations auxquelles la présente convention pourrait donner lieu seront exclusivement soumises aux juridictions de Bruxelles.
11.4 La nullité d’une clause, même partielle, entraine la nullité des autres conditions générales de vente.