CONDITIONS GENERALES DE VENTE

FOURNITURE HORECA : CONDITIONS GENERALES VENTE
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Article 1 : OFFRES

1.1 Les offres de CHR HORECA CONCEPT SPRL (ci-dessous désigné « C.H.R. ») s’entendent toujours sous réserve et sans engagement de sa part quant à la disponibilité des équipements et à l’évolution des prix. Ceux-ci peu -vent être modifiés jusqu’à la conclusion du contrat entre parties. Les équipements proposés sont destinés à un usage professionnel.


Article 2 : COMMANDES

2.1 La commande faite par l’acheteur n’est parfaite qu’après son acceptation par C.H.R. C’est lors de cette acceptation que le contrat entre les parties est conclu.
2.2 La commande est irrévocable par l’acheteur et ne peut en aucun cas être annulée par lui avant même l’acceptation par C.H.R.
2.3 L’envoi d’une commande implique l’acceptation de toutes nos conditions générale de vente.
2.4 L’acheteur versera au moment de la commande 40% du total de celle-ci.

 


Article 3 : LIVRAISONS

3.1 Délai de livraison: le délai de livraison n’est donné par C.H.R. qu’à titre indicatif, il n’est pas de rigueur et le non-respect ne donne lieu à aucun droit d’indemnité ou de résiliation de la commande. L’acheteur est tenu d’accepter que sa commande soit livrée en plusieurs expéditions.
3.2 Lieu de livraison : toutes les ventes sont réputées faites au siège social de C.H.R.
3.3 Moment de livraison : la livraison est réputée faite lorsque les équipements quittent les entrepôts de C.H.R.
3.4 Déchargement : le rez-de-chaussée de l’adresse indiquée sur le bon de commande est réputé être l’endroit de déchargement. L’impossibilité d’accès impliquera le déchargement devant l’entrée principale. Tous frais de manutention, de location ou de transport supplémentaires seront à charge de l’acheteur
3.5 Conformité de la livraison : les équipements sont réputés conformes, lorsqu’ils quittent les entrepôts de C.H.R. Si la livraison est faite par un transporteur, l’acheteur devra contrôler les équipements dès leur réception, s’il constate des dégâts, il devra les noter sur le bordereau de livraison et prévenir immédiatement C.H.R. L’acheteur est également obligé d’assigner le transporteur par recommander endéans les trois jours et envoyer une copie à C.H.R.
3.6 Refus de livraison : en cas de refus de livraison des équipements suivant la commande ou d’inexécution de celle-ci par la faute de l’acheteur, ce dernier sera tenu de payer à C.H.R. une indemnité équivalent à 30% du prix du marché à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible en résiliation (amiable ou judiciaire). Cette indemnité pourra cependant être supérieure à 30 % si le dommage réellement subi à C.H.R. est supérieur à ce montant.

 


Article 4 : PRIX

4.1 Les prix de vente de C.H.R. s’entendent hors T.V.A. selon le tarif en vigueur le jour de l’expédition (bordereau d’expédition faisant foi).

 


Article 5 : TRANSPORT ET TAXES

5.1 Les frais de transports sont à charge de l’acheteur, nos conditions s’entendent dès lors départ nos entrepôts de Bruxelles (Ex Works). Toutes taxes, frais de douane ou autre, ainsi que tout frais d’assurance transport, sont également à charge de l’acheteur.

 


Article 6 : RACCORDEMENT DES EQUIPEMENTS

6.1 Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de raccordement, ni les frais de modification utile aux installations existantes pour le bon fonctionnement des équipements, ces derniers seront facturés en régie.

 


Article 7 : PAIEMENTS

7.1 Les factures sont payables au grand comptant. La remise des traites, d’effets de commerce ou l’acceptation de paiements partiels n’opèrent pas novation.
7.2 En cas de paiements partiels ou par traites, le non-paiement à l’une des échéances rend exigible de plein droit le solde existant pour toutes les opérations en cours entre les mêmes parties.
7.3 Toute somme non payée à son échéance portera intérêt de retard de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 1 % par mois.
7.4 En outre, en cas de non paiement à l’échéance, les factures sont majorées de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 15% à titre de dommages et intérêts conventionnels avec un minimum de soixante-cinq (65) EUR et indépendamment des intérêts de retard, ce qui induit également à une suspension immédiate des livraisons et de toute intervention du service après vente.
7.5 Tous les frais de banque et/ou du service de chèque postal sont à charge de l’acheteur.
7.6 Les frais d’ouverture de dossier du service contentieux sont à la charge du client débiteur.

 


Article 8 : RESERVE DE PROPRIETE

8.1 Les équipements vendus resterons la propriété de C.H.R. jusqu’au moment de leur paiement intégral.
8.2 L’acheteur s’engage à ne pas se défaire des équipements aussi longtemps que ceux-ci n’auront pas été entièrement payés.
8.3 L’acheteur est obligé de mettre au courant C.H.R. en cas de saisie des équipements pour lesquels la propriété lui appartient.
8.4 C.H.R. peut à tout moment reprendre possession des équipements impayés.

 


Article 9 : CONTESTATIONS

9.1 Toute contestation relative à la vente doit être adressée, dûment motivée à C.H.R. et cela dans les huit jours de la livraison des équipements.

9.2 L’acheteur n’a pas le droit de suspendre ses paiements pour cause de livraisons tardives, partielles ou prétendues défectueuses, sous peine de se voir appliquer les conditions reprises sous l’article 7.
9.3 L’acheteur ne peut prétendre à une quelconque indemnité pour cause de perte de marchandise, suite à la défaillance technique d’un équipement, ainsi que pour l’attente de pièces de rechange qui ne serait pas disponible immédiatement.

 


Article 10 : GARANTIE ET RESPONSABILITES

Utilisateurs professionnels :
10.1 Les équipements sont couverts par une garantie contre les vices de fabrication et ce pendant une année à compter de la date de facture de C.H.R. (3 mois pour les équipements d’occasion), elle inclus la main d’œuvre, les déplacements, ainsi que le remplacement des pièces défectueuses à l’exclusion de pièces d’usures normales telles que joints, filtres, lampes, vitres, gaz réfrigérant, thermocouples, etc. définis comme « consommables » ainsi que les interventions suite au calcaire, mauvaise utilisation, nettoyage, court-circuit électrique, training, etc.
10.2 La garantie pour tout équipement « à fiche », c.à.d. équipement électrique, en monophasé (230V/1), d’un volume inférieure à un ½ m³ et d’un poids inférieur à 30 kg, n’inclus pas les déplacements. L’acheteur sera tenu de retourner l’équipement défectueux à l’adresse de C.H.R. et de le récupérer après l’intervention.
10.3 Ce délai peut cependant être réduit dans l’hypothèse et dans la mesure où la garantie consentie à C.H.R. par son propre fabricant est inférieure à une année.
10.4 La garantie sur les équipements est propre à la personne ou société figurant sur la facture d’achat, elle n’est en aucun cas cessible à des tiers. En cas de déplacement ou réinstallation des équipements, seul C.H.R. est habilité à intervenir, toute intervention sur lesdits équipements par des tierces personnes, sans une autorisation écrite préalable de C.H.R. entraînera la perte de couverture de la garantie.

Revendeurs professionnels :
10.5
Les équipements sont couverts par une garantie contre les vices de fabrication et ce, pendant une année à compter de la date de facture de C.H.R. (3 mois pour le matériel d’occasion), elle inclus uniquement le remplacement des pièces défectueuses à l’exclusion de pièces d’usures normales telles que joints, filtres, lampes, vitres, gaz réfrigérant, thermocouples, etc. définis comme « consommables » ainsi que les interventions suite au calcaire, mauvaise utilisation, nettoyage, court-circuit électrique, training, etc.…
10.6 Ce délai peut cependant être réduit dans l’hypothèse et dans la mesure où la garantie consentie à C.H.R. par son propre fabricant est inférieure à une année.
10.7 Les pièces détachées remplacées conformément aux clauses de la garantie doivent être retournées (en port payé) endéans les 30 jours (exigence légitime de C.H.R. de manière à bénéficier elle-même de la garantie de son fabricant), accompagnées du document « TE99 » dûment rempli. Passé ce délai, elles seront systématiquement facturées et dues.
10.8 Les équipements vendus à des tiers (a l’étranger) sont couverts par une garantie sur les pièces défectueuses et non sur la main d’œuvre.

 


Article 11 : SERVICE APRES VENTE

11.1 Tarif horaire : toute intervention technique, de maintenance, formation, etc. sera facturée suivant le tarif en vigueur de H.B. La 1ère heure de prestation sera toujours payante et les suivantes seront facturées par tranches de ½ heures.
11.2 Déplacements : les frais de déplacement seront facturés suivant le tarif en vigueur de C.H.R. Ces derniers seront toujours exigibles, même si les interventions n’ont pas permis la remise en état et ce, indépendamment de la cause.
11.3 Pièces détachées : Elles seront facturées suivant le tarif en vigueur de C.H.R.
11.4 Interventions : Auront lieu tous les jours ouvrables du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00. Toute demande d’intervention en dehors de ces horaires et après accord de la C.H.R. sera majorée d’un montant forfaitaire de soixante-quinze (75) EUR, indépendamment qu’elle soit sous garantie ou payante.
11.5 Réparation en atelier: La réparation d’équipement en atelier est facturée suivant le tarif en vigueur de C.H.R. Le propriétaire est tenu de récupérer l’équipement réparé aussitôt la communication faite par C.H.R. Si cette dernière restera sans suite, une mise en demeure par envoi recommandé sera adressée, laissant 30 jours pour ce faire. Passé ce délai, C.H.R. pourra non seulement exiger le paiement pour la réparation, mais également de disposer à son gré du dit équipement, sans possibilité pour le propriétaire de revendiquer quelque indemnité que ce soit du chef de leur non récupération.

 


Article 12 : INTERPRETATION

12.1 En cas de litige relatif à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, le texte de référence est celui rédigé en français.

 


Article 13 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

13.1 Tout litige est soumis à la loi belge. Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.